Conditions générales

  1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME Mabreak est une plateforme de mise en relation permettant à toute personne de rechercher et réserver des services du quotidien, proposés exclusivement par des femmes validées par Mabreak, sous deux statuts distincts :
  • MAMA : mamans, proposant des services non diplômés issus des compétences du quotidien.
  • PRO : femmes professionnelles proposant des services relevant de leurs compétences professionnelles. Mabreak agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation, de gestion administrative, de facturation et de support. Mabreak n’est en aucun cas l’employeur des MAMA ni des PRO.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS Toute inscription, utilisation de la plateforme, proposition ou réservation de service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales.

  2. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME 3.1 PRINCIPE GÉNÉRAL L’accès à la plateforme en tant que MAMA ou PRO est soumis à validation par les fondatrices de Mabreak, et conditionné au respect strict des présentes conditions générales.

  3. STATUT MAMA OU PRO – VALIDATION 4.1 CONDITIONS Pour devenir MAMA ou PRO, il est obligatoire de :

  • Signer l’afiliation à la plateforme
  • Respecter ses engagements et son profil (notamment son service proposé)
  • Participer à un entretien de validation avec l’équipe Mabreak. Mabreak se réserve le droit absolu de refuser une candidature, à tout moment du processus, y compris après entretien, sans obligation de justification. 4.3 CE QUE COMPREND LA VALIDATION :
  • Guide pratique Mabreak
  • Accès à la communauté Mabreak
  • Aucun frais caché ne s’ajoute à ce montant.
  • Participer à un entretien de validation avec l’équipe Mabreak.

4.4 ENTRETIEN PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET VALIDATION DES PROFILS L’accès à la publication d’un profil sur la plateforme Mabreak est soumis à un entretien préalable obligatoire, réalisé par Mabreak. Cet entretien a pour objectif de : • Vérifier la cohérence des informations fournies lors de l’inscription • S’assurer de la compréhension du fonctionnement de la plateforme • Valider la capacité de la MAMA ou de la PRO à proposer des services dans un cadre respectueux, fiable et sécurisé • Confirmer la capacité à communiquer de manière claire et appropriée avec les utilisateurs de la plateforme Mabreak se réserve le droit de refuser l’accès à la publication d’un profil à l’issue de cet entretien, sans obligation de justification, notamment en cas d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement inexactes. Cet entretien vise exclusivement à renforcer la sécurité et la confiance des utilisateurs, et à limiter les risques liés à la publication de profils trompeurs, mensongers ou inadaptés. Mabreak ne garantit en aucun cas la qualité des prestations réalisées, mais s’assure que les profils publiés répondent à un minimum de sérieux, de fiabilité et de transparence, dans l’intérêt des clients et des prestataires.

  1. STATUT JURIDIQUE – ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION Les MAMA et les PRO exercent leur activité en totale indépendance, sans aucun lien de subordination juridique, économique ou organisationnel avec Mabreak.

Mabreak n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique ou disciplinaire sur les MAMA et les PRO, qui demeurent libres : • D’accepter ou de refuser toute prestation • De définir leurs disponibilités • D’organiser leur activité • De cesser leur collaboration à tout moment Les règles et cadres proposés par Mabreak ont pour seul objet de garantir le bon fonctionnement de la plateforme, la sécurité des utilisateurs et la qualité des échanges, sans constituer en aucun cas des instructions professionnelles.

  1. ASSURANCES – ACCIDENTS – MALADIE – RESPONSABILITÉ Les MAMA et les PRO reconnaissent exercer leurs prestations sous leur seule et entière responsabilité. Mabreak n’intervient en aucun cas dans la couverture des risques liés à l’activité des MAMA et des PRO, notamment : • Accidents (professionnels ou non) • Maladies • Incapacités de travail • Congé maternité • Congés ou vacances • Pertes de revenus

Il appartient exclusivement aux MAMA et aux PRO de : • S’assurer auprès des organismes compétents • Souscrire toute assurance nécessaire (responsabilité civile, accident, etc.) • Effectuer leurs déclarations sociales et fiscales Mabreak ne fournit aucune formation technique obligatoire et ne donne aucune instruction opérationnelle sur l’exécution des prestations. Mabreak ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant dans le cadre des prestations réalisées.

6.1 OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES Les MAMA et les PRO sont seules responsables de leurs obligations fiscales, sociales et déclaratives, notamment auprès des autorités AVS, fiscales et communales. Mabreak ne procède à aucune déclaration pour leur compte.

6.2 RENCONTRES PHYSIQUES ET RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE Les prestations proposées via la plateforme impliquent des rencontres physiques entre utilisateurs. Chaque utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité et s’engage à adopter un comportement respectueux, conforme au droit suisse. Mabreak ne saurait être tenue responsable : • Des comportements inappropriés, fautifs ou illicites d’un utilisateur • De tout dommage corporel, moral ou matériel résultant d’une rencontre physique • De toute infraction pénale commise par un utilisateur Chaque utilisateur demeure seul responsable de sa sécurité personnelle et s’engage à prendre toutes les mesures de prudence nécessaires lors d’une prestation ou d’une rencontre. En cas de comportement suspect ou d’infraction, les autorités compétentes doivent être immédiatement contactées.

  1. ABSENCE DE DROITS SOCIAUX Les MAMA et les PRO reconnaissent expressément que leur collaboration avec Mabreak n’ouvre droit à aucun avantage social, notamment : • Congés payés • Indemnités de vacances • Congé maternité • Assurance chômage • Prévoyance professionnelle (LPP) • Indemnités journalières Aucune cotisation sociale n’est versée par Mabreak pour le compte des MAMA ou des PRO.

  2. RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS 8.1 RÉMUNÉRATION DES MAMA La rémunération des MAMA est fixe, uniforme et non négociable : 35 CHF par heure, quel que soit le service proposé. 80% pour la Mama et 20% pour Mabreak. Le tarif horaire est proposé à titre indicatif dans un souci d’équité et de lisibilité pour les utilisateurs, sans constituer une obligation d’acceptation de missions ni une garantie de revenu. Ce tarif est défini par Mabreak afin de garantir l’équité, la transparence et la reconnaissance du travail effectué. La MAMA ou la PRO demeure libre de proposer ou non ses services sur la plateforme, sans obligation de disponibilité ni exclusivité. La fixation du tarif horaire vise uniquement à garantir la lisibilité de la plateforme et ne constitue ni un lien de subordination ni une garantie de revenu. Le tarif afiché constitue un cadre indicatif standardisé pour des raisons de cohérence de plateforme et ne constitue ni un salaire ni une rémunération imposée dans un cadre de subordination.

8.2 RÉMUNÉRATION DES PRO La rémunération des PRO est définie dans le cadre de la plateforme, selon les conditions applicables au moment de la publication des services.

  1. COMMISSION MABREAK Mabreak perçoit une commission de 20 % sur chaque prestation réalisée via la plateforme, tant pour les MAMA que pour les PRO. Cette commission inclut notamment : • Gestion de la plateforme • Facturation client • Encaissement et reversement • Agenda et suivi des prestations • Service après-vente • Gestion des réclamations • Support client et prestataires Aucun autre frais caché n’est appliqué.

  2. MINIS-FORMATIONS PROPOSÉES PAR MABREAK Mabreak peut proposer, de manière facultative, des mini-formations à destination des MAMA et des PRO inscrites sur la plateforme. Ces mini-formations sont proposées à titre informatif et expérientiel uniquement, et reposent exclusivement sur le retour d’expérience de Mabreak, issu de l’observation et de la pratique de services similaires sur une période d’environ une année. Les mini-formations n’ont aucune valeur de formation professionnelle, technique ou diplômante. Elles ne constituent ni une obligation, ni une condition à l’inscription, à l’acceptation ou à la réalisation de prestations sur la plateforme. Les mini-formations ont pour seul objectif de : • Partager des retours d’expérience • Transmettre des conseils pratiques et généraux • Aider les MAMA qui le souhaitent à se sentir plus à l’aise dans la proposition de certains services

Mabreak ne donne, dans le cadre de ces mini-formations, aucune instruction opérationnelle, aucune méthode imposée, et aucune directive d’exécution quant à la manière de réaliser une prestation. Les MAMA et les PRO demeurent entièrement libres : • De suivre ou non ces mini-formations • D’appliquer ou non les éléments partagés • De proposer leurs services selon leur propre organisation et leurs propres méthodes

10.1. PRIX DES MINI-FORMATIONS PROPOSÉES PAR MABREAK Les mini-formations sont proposées à un prix indiqué sur la plateforme au moment de l’achat. Le paiement d’une mini-formation n’ouvre droit à aucun avantage particulier, priorité, volume de missions ou garantie de revenus. Même en efectuant une mini formation, cela n’ouvre aucunement le droit à une Mama ou à une Pro que Mabreak devienne leur employeur.

10.2 : LISTE DES MINI-FORMATIONS PROPOSÉES PAR MABREAK À titre d’exemple non exhaustif, Mabreak peut proposer des mini-formations portant notamment sur : • La prise de contact avec un client • Le cadre du ménage du quotidien • L’organisation de la vie familiale • L’organisation, le tri et le rangement • L’organisation des courses et des achats • Les tâches administratives du quotidien

  1. FACTURATION ET PAIEMENT Mabreak gère l’intégralité de la facturation auprès des clients. Les prestataires sont rémunérées après déduction de la commission, selon les modalités et délais communiqués. Mabreak ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux prestataires de paiement tiers.

  2. ABSENCE DE GARANTIE DE DEMANDE Mabreak met tout en œuvre pour développer la visibilité de la plateforme et générer de la demande. Cependant, Mabreak ne garantit aucun volume de clients, aucune fréquence de prestations, ni aucun revenu minimal, notamment lors des premiers mois de lancement. L’adhésion à la plateforme constitue une opportunité, et non une promesse de chiGre d’aGaires.

Toute demande doit être adressée à : info@mabreak.com

  1. INTERDICTION ABSOLUE DE CONTOURNEMENT – FAUTE GRAVE Il est strictement interdit, pour toute MAMA / PRO ou CLIENTS : • De proposer, accepter ou efectuer une prestation en dehors de la plateforme, • De détourner un client, prospect ou contact, • De proposer un paiement direct, • De suggérer un rendez-vous hors plateforme, • De créer ou développer une clientèle parallèle, • De reproduire ou exploiter le modèle Mabreak à titre personnel. Cette interdiction s’applique : Elle s’applique exclusivement aux contacts établis par l’intermédiaire de la plateforme Mabreak. Toute tentative de contournement constitue une faute grave, entraînant : • La suppression immédiate du compte • Le retrait de la validation de Mabreak • L’exigibilité de dommages et intérêts • Toute action légale jugée nécessaire par Mabreak

  2. SUSPENSION ET EXCLUSION Mabreak se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni remboursement, notamment en cas de : • Non-respect des présentes conditions • Comportement jugé incompatible avec les valeurs Mabreak • Atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme

  3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de Mabreak, pour tout dommage résultant de l’utilisation de la plateforme, est strictement limitée au montant des commissions perçues par Mabreak au titre de la prestation concernée.

  4. ABSENCE DE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ TECHNIQUE Mabreak ne garantit pas un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs de la plateforme et ne saurait être tenue responsable d’interruptions temporaires, bugs ou dysfonctionnements techniques.

  5. FORCE MAJEURE Mabreak ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, panne technique majeure, cyberattaque, décision administrative, pandémie, interruption des réseaux.

  6. MODIFICATION DES CONDITIONS Mabreak se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications.

  7. DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.